Checked 14 October 2026. Rules read on entreprendre.service-public.gouv.fr (F31027 checked 12 August 2026), the ministry’s note on the law of 25 June 2026, décret n° 2026-764, and Légifrance texts read live in their version in force on 14 October 2026 (L3124-7 and L3124-12 as amended by loi n° 2026-534). Sanctions changed on 27 June 2026; re-check before the exam.
La réglementation à l’examen VTC en bref
À l’examen VTC, la réglementation compte deux fois : l’épreuve A, commune au taxi, au VTC et au VMDTR, porte sur le transport public particulier de personnes (T3P) ; l’épreuve G(V) porte sur la réglementation nationale propre au VTC [officiel : arrêté du 6 avril 2017]. Cette page résume les règles en sept fiches, chacune avec son texte officiel, puis propose 15 QCM tirés uniquement des annales de CMA France, choisis parce que leur réponse correspond encore aux textes que nous avons lus.
| Point | Ce que disent les textes officiels | Source |
|---|---|---|
| Épreuve A — Réglementation du T3P | 45 min ; 5 QRC sur 2 points + 10 QCM sur 1 point ; coefficient 3 ; éliminatoire sous 6/20 | Arrêté du 6 avril 2017, art. 2 |
| Épreuve G(V) — Réglementation VTC | 20 min ; 2 QRC sur 4 points + 6 QCM sur 2 points ; coefficient 3 ; éliminatoire sous 6/20 | Arrêté du 6 avril 2017, art. 2 |
| Poids dans la moyenne | 6 coefficients sur 17, soit environ 35 % (notre calcul) | Arrêté, coefficients |
| Textes de base | Code des transports, art. L3120-1 et suivants, L3122-1 à L3122-9, R3120-2 à R3120-9, R3122-1 et suivants | service-public F31027 |
| Carte professionnelle | Demandée à la préfecture (préfecture de police à Paris) ; renouvelée tous les 5 ans | service-public F31027 |
| Registre des VTC | Inscription obligatoire, 170 €, renouvelée tous les 5 ans | service-public F31027 ; art. L3122-3 |
| Véhicule | Moins de 7 ans, 4 portes, 4,50 m × 1,70 m, 84 kW ; sauf hybrides et électriques | Arrêté du 26 mars 2015 |
| Sanctions renforcées | Depuis le 27 juin 2026 : 3 ans et 45 000 € sans inscription au registre ou sans réservation préalable | service-public F31027 ; ministère |
Vérifié le 14 octobre 2026 (checked on 14 October 2026).
ProSyllabus est un site d’entraînement indépendant. Nous ne travaillons pas avec CMA France, les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), le ministère chargé des transports ni les préfectures, et nous ne les représentons pas. Les règles de cette page sont citées ou résumées à partir de leurs propres textes. La CMA de votre région décide de votre inscription et de vos résultats.
Une précision sur nos sources : les articles du code des transports et les arrêtés cités ici ont été lus sur Légifrance, le site officiel des textes de loi, dans leur version en vigueur au 14 octobre 2026, et comparés aux fiches de service-public vérifiées en 2026.
Les sept fiches de révision
Une fiche par thème, à relire en une minute. Chaque règle est suivie de sa source entre crochets.
Fiche 1 — Le T3P et la réservation préalable
- Le T3P couvre le transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, hors transports collectifs. [art. L3120-1]
- Sans autorisation de stationnement (celle des taxis), un conducteur ne peut pas prendre en charge un client sur la voie publique sans réservation préalable, ni s’arrêter, stationner ou circuler sur la voie publique « en quête de clients ». [art. L3120-2]
- La réservation se prouve par un document écrit sur papier ou sur support électronique, à présenter à toute demande des agents de contrôle. [art. R3120-2]
- Mentions du justificatif selon service-public : exploitant (nom, coordonnées), client (nom, téléphone), date et heure de la réservation, date et heure de prise en charge, lieu de prise en charge, numéro d’inscription au registre des VTC, numéro Siren. [service-public ; arrêté du 6 août 2025]
- À une gare ou un aéroport, le VTC peut attendre un client qui a réservé au plus une heure avant l’horaire de prise en charge. [art. D3120-3]
- Après la course, retour au lieu d’établissement de l’exploitant ou dans un lieu hors de la chaussée où le stationnement est autorisé, sauf réservation préalable ou contrat avec le client final. [art. L3122-9]
- La maraude, y compris « électronique », est interdite au VTC ; elle est réservée aux taxis. [service-public F31027]
Fiche 2 — La carte professionnelle
- Tous les conducteurs du T3P (sauf cycles à pédalage assisté) sont titulaires d’une carte professionnelle. [art. L3120-2-2]
- Conditions : un permis dont le délai probatoire est expiré, l’aptitude professionnelle (l’examen) et l’honorabilité. [art. R3120-6]
- Depuis le 12 août 2026, l’examen est la seule voie d’accès au VTC : le décret n° 2026-764 a supprimé l’accès par l’expérience (les demandes déposées avant restent sous l’ancienne règle). [décret n° 2026-764 ; service-public]
- Honorabilité : pas de condamnation au bulletin n° 2 pour un délit routier retirant la moitié des points, pour conduite sans permis ou malgré une annulation, ou à une peine criminelle ou à au moins six mois de prison pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d’armes, extorsion de fonds ou stupéfiants. [art. R3120-8]
- Demande à la préfecture, ou à la préfecture de police à Paris ; la carte est remise dans un délai maximum de trois mois ; elle coûte environ 60 €. [service-public ; art. R3120-6]
- La carte est apposée sur le pare-brise, photo visible de l’extérieur, quand le véhicule sert à titre professionnel ; on peut l’enlever hors activité. Elle vaut sur tout le territoire. [art. R3120-6 ; service-public]
- Restitution quand le conducteur cesse définitivement son activité ou ne remplit plus une condition ; à défaut, retrait par l’autorité administrative. [art. R3120-6]
- Amende pour détention d’une carte non valide : 1 500 €. [service-public F31027]
- Contrôle médical (permis B professionnel) : tous les 5 ans avant 55 ans ; 5 ans ou jusqu’à 60 ans entre 55 et 60 ans ; 2 ans ou jusqu’à 76 ans entre 60 et 76 ans ; tous les ans après 76 ans. [service-public F1255]
Fiche 3 — L’inscription au registre des VTC (REVTC)
- Les exploitants sont inscrits sur un registre public ; l’inscription est renouvelable tous les cinq ans. [art. L3122-3]
- Coût : 170 €, payés en ligne sur le site du registre. [service-public F31027]
- Dossier : attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, justificatif d’immatriculation de l’entreprise, justificatif de capacité financière, carte grise de chaque véhicule, carte professionnelle de chaque conducteur. [art. R3122-1 ; service-public]
- Capacité financière : garantie de 1 500 € par véhicule utilisé de façon régulière, sauf si l’exploitant en est propriétaire ou le loue pour plus de 6 mois. [service-public F31027]
- Inscription dans les deux mois suivant le dossier complet et le paiement, avec envoi d’une attestation d’inscription ; la liste des exploitants inscrits est publiée sur le site du ministère. [art. R3122-2 et R3122-5-1]
- Le registre est géré, pour toute la France, par le préfet de la région Île-de-France. [art. R*3122-5]
- Depuis le 27 juin 2026, l’exploitant déclare au registre les conducteurs qu’il emploie, leur numéro de carte et les plaques qu’il exploite ; prêter ou louer son inscription à un tiers est interdit (radiation, interdiction de se réinscrire jusqu’à 3 ans). [service-public ; ministère ; art. R3122-4]
Deux textes officiels ne donnent pas le même délai pour signaler un changement : l’article R3122-1, dans sa version en vigueur au 14 octobre 2026, dit « dans un délai maximum de quinze jours francs » ; service-public (vérifié le 12 août 2026) écrit « dans un délai de 3 mois ». Le code est le texte qui s’impose ; en cas de doute, signalez le changement dans les quinze jours.
Fiche 4 — Le véhicule et la signalétique
- Véhicule de moins de sept ans, sauf véhicule de collection ; au moins quatre portes ; longueur hors tout d’au moins 4,50 m et largeur d’au moins 1,70 m ; moteur d’au moins 84 kW. [arrêté du 26 mars 2015, art. 1]
- Ces conditions ne s’appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques. [arrêté du 26 mars 2015, art. 2 ; art. L3120-5]
- Les véhicules de collection et ceux adaptés aux personnes à mobilité réduite échappent aux conditions techniques et de confort. [art. L3122-4]
- Entre 4 et 9 places, chauffeur compris. [service-public F31027]
- Signalétique définitive : deux vignettes, « collées de manière inamovible » depuis le 2 août 2025, dans l’angle du pare-brise avant en bas à gauche côté conducteur, et dans l’angle du pare-brise arrière en bas à droite. [arrêté du 6 avril 2017 (signalétique), art. 4 modifié par l’arrêté du 24 juillet 2025]
- La vignette porte le numéro d’inscription de l’exploitant au registre, l’immatriculation du véhicule, un code-barres bidimensionnel et le numéro de référence de la vignette. [arrêté du 6 avril 2017, annexe]
- En attendant la vignette définitive, une vignette temporaire se pose à l’avant seulement ; elle vaut au plus trente jours ouvrés selon l’arrêté (« 30 jours » selon service-public). La vignette coûte environ 35 €. [arrêté du 6 avril 2017 ; service-public]
- Tout dispositif extérieur lumineux est interdit, pour éviter la confusion avec les taxis. [service-public F31027]
Fiche 5 — Les assurances
- Les professionnels du T3P doivent pouvoir justifier à tout moment d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. [art. L3120-4]
- Le conducteur doit pouvoir présenter à tout moment le justificatif d’assurance pour le transport public de personnes à titre onéreux. [art. R3120-4]
- Sans assurance, l’amende peut aller jusqu’à 3 750 €. [service-public F31027]
Fiche 6 — Les sanctions
- Sanctions administratives : en cas de violation de la réglementation, l’autorité administrative peut donner un avertissement ou retirer la carte, temporairement ou définitivement. [art. L3124-11]
- Depuis le 27 juin 2026, exercer sans inscription au registre est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Pour une personne morale, l’amende maximale est le quintuple, soit 225 000 € (le chiffre que cite service-public). [art. L3124-7 ; code pénal, art. 131-38 ; service-public F31027]
- Même peine depuis le 27 juin 2026 pour la prise en charge d’un client sans réservation préalable ou la recherche de clients sur la voie publique. [art. L3124-12 ; service-public F31027]
- Peines complémentaires possibles : suspension du permis jusqu’à 5 ans, immobilisation du véhicule jusqu’à 1 an, confiscation, interdiction de paraître dans certains lieux (gares, aéroports…). [art. L3124-7 et L3124-12 ; service-public F31027]
- La loi du 25 juin 2026 permet aussi les contrôles « mystère » contre le racolage et la maraude irrégulière. [ministère chargé des transports]
- Après un retrait définitif de la carte, il faut attendre dix ans pour se réinscrire à l’examen ; après une exclusion pour fraude à l’examen, cinq ans. [art. R3120-7]
Les annales 2020, 2021 et 2022 donnent encore les anciennes peines (un an, 15 000 €) : voir la liste des questions écartées plus bas.
Fiche 7 — La formation continue
- Tout conducteur suit un stage de formation continue tous les cinq ans, dans un centre agréé ; il reçoit une attestation valable cinq ans. [art. R3120-8-2]
- Le stage dure 2 jours (14 heures) ; il conditionne le renouvellement de la carte, à faire 3 mois avant la fin de validité. [service-public F31027]
- Les centres de formation initiale ou continue sont agréés par le préfet du département où ils se trouvent (le préfet de police à Paris), pour cinq ans. [art. R3120-9]
Les épreuves, les coefficients, les dates 2026 et l’inscription à l’examen sont dans Examen VTC 2026 : épreuves, coefficients, dates et inscription. Pour s’entraîner sur des sujets entiers, voyez Examen VTC corrigé PDF : les annales par matière, qui corrige l’épreuve A de 2022 question par question. La gestion a sa propre page : Épreuve de gestion VTC : exercices corrigés.
15 QCM officiels de réglementation, à corriger vous-même
Les 15 questions ci-dessous viennent toutes des annales publiées par CMA France : épreuves A et G(V) de 2019, 2020 et 2022. Nous n’en avons écrit aucune. Nous les avons choisies parmi les QCM de réglementation des quatre années parce que leur réponse officielle correspond encore aux textes que nous avons lus ; les questions dépassées ou impossibles à vérifier sont listées dans la partie suivante. L’épreuve A de 2022 n’est pas reprise ici : elle est corrigée en entier sur notre page d’annales. Les explications sous chaque réponse sont les nôtres.
Auto-évaluation : 15 QCM des annales officielles de réglementation
Cochez la ou les bonnes réponses, comme à l’examen : certaines questions en ont deux. Puis cliquez sur « Corriger ». Une question compte 1 point seulement si vous avez coché exactement les réponses de l’annale (c’est notre règle de calcul : CMA France ne publie pas comment elle note une réponse partielle).
1. Annales 2019, épreuve A, question 2
Pour s’inscrire à l’examen d’accès à la profession, le candidat ne doit pas avoir fait l’objet d’une exclusion pour fraude lors d’une session à un examen du T3P :
2. Annales 2019, épreuve A, question 14
Un conducteur de transport public particulier de personnes n’effectuant que des remplacements épisodiques doit-il être titulaire d’une carte professionnelle ?
3. Annales 2019, épreuve A, question 15
Les centres de formation sont agréés par :
4. Annales 2020, épreuve A, question 10
Quelle est l’ancienneté maximum pour un véhicule hybride ?
5. Annales 2020, épreuve G(V), question 4
L’inscription au registre des exploitants VTC donne lieu à :
6. Annales 2019, épreuve G(V), question 5
Le ticket de réservation doit être établi :
7. Annales 2019, épreuve G(V), question 8
La taille minimale exigée pour un véhicule de transport avec chauffeur est de :
8. Annales 2019, épreuve G(V), question 4
Un véhicule VTC peut-il être électrique ?
9. Annales 2020, épreuve G(V), question 5
Comment reconnait-on un VTC ?
10. Annales 2020, épreuve G(V), question 6
La durée maximale de stationnement précédant l’horaire de prise en charge mentionné par le client lors de sa réservation à un aéroport ou une gare pour un VTC est de :
11. Annales 2022, épreuve G(V), question 1
Le portail REVTC ou registre des exploitants de VTC est utilisé pour :
12. Annales 2022, épreuve G(V), question 2
Puis-je utiliser un véhicule acheté en janvier 2012 pour exercer la profession de VTC ?
13. Annales 2022, épreuve G(V), question 3
Vous exploitez un véhicule avec lunette arrière surteintée. Est-il obligatoire d’apposer le macaron EVTC ?
14. Annales 2022, épreuve G(V), question 4
Pour chaque véhicule exploité comme VTC, une capacité financière est exigée. Quel est son montant ?
15. Annales 2022, épreuve G(V), question 6
Je suis conducteur d’un véhicule de transport avec chauffeur, je peux :
Questions et réponses à cocher : annales 2019 à 2022 de CMA France, lues dans les PDF le 14 octobre 2026. Explications : les nôtres, avec la règle en vigueur que nous avons lue.
Les 15 questions et leurs réponses (version texte)
| N° | Annale | Question | Réponse(s) de l’annale | Règle en vigueur (notre lecture) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Annales 2019, épreuve A, question 2 | Pour s’inscrire à l’examen d’accès à la profession, le candidat ne doit pas avoir fait l’objet d’une exclusion pour fraude lors d’une session à un examen du T3P : | B — dans les 5 ans qui précèdent sa demande | Code des transports, art. R3120-7 |
| 2 | Annales 2019, épreuve A, question 14 | Un conducteur de transport public particulier de personnes n’effectuant que des remplacements épisodiques doit-il être titulaire d’une carte professionnelle ? | C — oui | Code des transports, art. L3120-2-2 |
| 3 | Annales 2019, épreuve A, question 15 | Les centres de formation sont agréés par : | A — le préfet du département | Code des transports, art. R3120-9 |
| 4 | Annales 2020, épreuve A, question 10 | Quelle est l’ancienneté maximum pour un véhicule hybride ? | A — aucune | Arrêté du 26 mars 2015, art. 1 et 2 |
| 5 | Annales 2020, épreuve G(V), question 4 | L’inscription au registre des exploitants VTC donne lieu à : | B — la publication du nom de l’entreprise dans la liste des exploitants sur le site du Ministère ; C — la délivrance d’une attestation d’inscription | Code des transports, art. R3122-2 et R3122-5-1 |
| 6 | Annales 2019, épreuve G(V), question 5 | Le ticket de réservation doit être établi : | A — Sur support papier ; C — Sur support électronique | Code des transports, art. R3120-2 ; service-public F31027 |
| 7 | Annales 2019, épreuve G(V), question 8 | La taille minimale exigée pour un véhicule de transport avec chauffeur est de : | C — L 4.5m x l 1.7m | Arrêté du 26 mars 2015, art. 1 |
| 8 | Annales 2019, épreuve G(V), question 4 | Un véhicule VTC peut-il être électrique ? | D — oui, quelles que soient la taille et la puissance | Code des transports, art. L3120-5 ; arrêté du 26 mars 2015, art. 2 |
| 9 | Annales 2020, épreuve G(V), question 5 | Comment reconnait-on un VTC ? | B — Par un macaron à l’avant et à l’arrière du véhicule | Arrêté du 6 avril 2017 (signalétique) |
| 10 | Annales 2020, épreuve G(V), question 6 | La durée maximale de stationnement précédant l’horaire de prise en charge mentionné par le client lors de sa réservation à un aéroport ou une gare pour un VTC est de : | D — 1 heure | Code des transports, art. D3120-3 ; service-public F31027 |
| 11 | Annales 2022, épreuve G(V), question 1 | Le portail REVTC ou registre des exploitants de VTC est utilisé pour : | A — créer un dossier d’exploitant (inscription) ou le mettre à jour | Code des transports, art. R3122-1 ; service-public F31027 |
| 12 | Annales 2022, épreuve G(V), question 2 | Puis-je utiliser un véhicule acheté en janvier 2012 pour exercer la profession de VTC ? | B — oui, si c’est un véhicule hybride ou électrique ; C — non si c’est un véhicule thermique | Arrêté du 26 mars 2015, art. 1 et 2 |
| 13 | Annales 2022, épreuve G(V), question 3 | Vous exploitez un véhicule avec lunette arrière surteintée. Est-il obligatoire d’apposer le macaron EVTC ? | B — Oui | Arrêté du 6 avril 2017 (signalétique) |
| 14 | Annales 2022, épreuve G(V), question 4 | Pour chaque véhicule exploité comme VTC, une capacité financière est exigée. Quel est son montant ? | B — 1500 € | Service-public F31027 (vérifié le 12 août 2026) |
| 15 | Annales 2022, épreuve G(V), question 6 | Je suis conducteur d’un véhicule de transport avec chauffeur, je peux : | A — éviter de rentrer à mon siège social sous conditions | Code des transports, art. L3122-9 et L3120-2 |
Questions d’annales écartées, et pourquoi
Nous n’avons pas mis dans l’auto-évaluation les QCM de réglementation dont la réponse a changé avec la loi ou varie d’une annale à l’autre, ou que nous n’avons pas pu rattacher à un texte lu. Les voici, pour que vous ne les appreniez pas de travers :
| Annale | Raison | Détail |
|---|---|---|
| 2019, G(V), Q3 | Réponse changée | L’annale coche 6 ans ; l’arrêté du 26 mars 2015 (version en vigueur au 14 octobre 2026) dit moins de sept ans |
| 2020, G(V), Q1 ; 2021, G(V), Q2 | Réponse changée | Prise en charge sans réservation « jusqu’à 15 000 € » : depuis le 27 juin 2026, 3 ans et 45 000 € |
| 2022, G(V), Q7 | Réponse changée | Sans inscription au registre « un an et 15 000 € » : depuis le 27 juin 2026, 3 ans et 45 000 € |
| 2020, A, Q14 ; 2021, A, Q13 | Réponse liée à la date | Conducteur né le 12 mai 1950 : 2 ans à l’époque ; 1 an depuis ses 76 ans, le 12 mai 2026 (notre calcul, d’après service-public F1255) |
| 2020, G(V), Q2 et Q8 ; 2021, G(V), Q4 et Q6 | Annales contradictoires | Les deux années donnent des réponses différentes aux mêmes questions (véhicule électrique ; usage privé du véhicule) |
| 2020, A, Q6 et Q15 ; 2021, A, Q3 et Q15 | Absence de règle | Kilométrage maximal et taille minimale de commune : l’annale coche « pas de limitation » et « pas de taille minimum » ; on ne peut pas citer un texte pour une règle qui n’existe pas |
| 2019, A, Q3, Q5, Q6, Q7, Q9 et Q12 ; 2020, A, Q1, Q2, Q4 et Q8 ; 2021, A, Q1, Q2, Q5 et Q9 ; 2020, G(V), Q7 ; 2021, G(V), Q3 | Non vérifiable | Examen médical supplémentaire, assurance RCP, usage non professionnel, bulletin n° 2, conventionnement, régime d’accident, voies de recours, contrôle du casier, nature du retrait de la carte, agents habilités, contrat avec le client : nous n’avons pas pu lire, mot pour mot, le texte qui fonde la réponse |
| 2019, G(V), Q2 et Q6 ; 2020, A, Q13 ; 2020, G(V), Q3 ; les autres questions de 2021 | Doublon | Même règle qu’une question retenue (véhicules électriques, préfecture, dimensions) ; les épreuves A et G(V) de 2021 reprennent celles de 2020 dans un autre ordre |
Ce tri est le nôtre. Il ne dit pas que les questions non vérifiées sont fausses : seulement que nous ne pouvons pas vous montrer la règle qui les fonde. Les QRC des annales, enfin, ne se prêtent pas à une correction automatique : la plus fréquente, « Quel est le terme utilisé quand un conducteur de T3P prend en charge un client sur la voie publique sans réservation au préalable ? » (2019, A, Q8), a pour corrigé « La maraude », interdite au VTC selon la fiche 1.
Ce que nous n’avons pas trouvé
Voici ce que les sources lues le 14 octobre 2026 ne publient pas, ou que nous n’avons pas pu lire. Nous ne le devinons pas :
- Le texte de l’arrêté du 6 août 2025 sur le justificatif de réservation : la liste des mentions vient de service-public.
- Un texte qui dise quoi faire de la signalétique VTC quand le véhicule sert à titre privé, maintenant que les vignettes définitives sont collées de manière inamovible.
- Pourquoi service-public donne 3 mois pour déclarer un changement au registre alors que l’article R3122-1 en vigueur dit 15 jours francs.
- La façon dont la CMA note une réponse partielle à un QCM qui a plusieurs bonnes réponses.
Frequently asked questions
Quelles épreuves de l’examen VTC portent sur la réglementation ?
L’épreuve A, réglementation du T3P et prévention des discriminations et des violences sexuelles et sexistes (45 minutes, coefficient 3), et l’épreuve G(V), réglementation nationale spécifique du VTC (20 minutes, coefficient 3). Ensemble, 6 coefficients sur 17.
Qui délivre la carte professionnelle VTC ?
La préfecture, ou la préfecture de police pour les conducteurs domiciliés à Paris. Elle se renouvelle tous les 5 ans, après un stage de formation continue.
Combien de temps un VTC peut-il stationner à une gare ou un aéroport ?
Au plus une heure avant l’horaire de prise en charge du client qui a réservé (code des transports, art. D3120-3).
Quelle est l’ancienneté maximale d’un véhicule VTC ?
Moins de sept ans, sauf véhicule de collection, selon l’arrêté du 26 mars 2015. Les véhicules hybrides et électriques ne sont pas concernés. L’annale 2019 cochait encore 6 ans.
Quelles sont les dimensions minimales d’une voiture VTC ?
4,50 mètres de long et 1,70 mètre de large, avec au moins quatre portes et un moteur d’au moins 84 kW, sauf pour les véhicules hybrides et électriques.
Quelle sanction pour un VTC qui travaille sans inscription au registre ?
Depuis le 27 juin 2026, 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique, selon service-public. Les annales 2022 donnaient encore un an et 15 000 €.
Quel est le montant de la capacité financière d’un VTC ?
1 500 € par véhicule utilisé de façon régulière, sauf si l’exploitant en est propriétaire ou le loue pour plus de 6 mois.
À quelle fréquence faut-il suivre la formation continue VTC ?
Tous les cinq ans, dans un centre agréé par le préfet ; l’attestation vaut cinq ans. Service-public indique un stage de 2 jours (14 heures).
Les 15 QCM de cette page sont-ils officiels ?
Oui : ce sont des questions des annales 2019, 2020 et 2022 publiées par CMA France, avec leur réponse officielle. Seules les explications sont les nôtres.
Pour suivre les annonces sur cet examen, voyez la page Examen taxi / VTC sur ProSyllabus.
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Sources
- official — Légifrance — Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC (version consolidée, modifiée par l’arrêté du 20 mars 2024)
- official — Entreprendre.service-public.gouv.fr — Devenir chauffeur de VTC (F31027), vérifié le 12 août 2026 : carte professionnelle, registre, véhicule, vignette, réservation, sanctions depuis le 27 juin 2026
- official — Entreprendre.service-public.gouv.fr — Devenir chauffeur de taxi (F21907), vérifié le 13 juillet 2026 : avertissement et retrait de la carte professionnelle
- official — Service-public.gouv.fr — Contrôle médical du permis de conduire professionnel (F1255), vérifié le 24 février 2025 : délais selon l’âge
- official — Ministère chargé des transports (ecologie.gouv.fr) — Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : nouvelles mesures pour le secteur taxis et VTC (loi promulguée le 25 juin 2026)
- official — Légifrance — Décret n° 2026-764 du 5 août 2026 portant suppression de l’accès par reconnaissance de l’expérience professionnelle aux professions de conducteur de VTC et de VMDTR (JORF n° 186 du 11 août 2026, texte 17)
- official — Légifrance — Code des transports, articles L3120-1 à L3120-7 (dispositions générales, réservation préalable). Version en vigueur au 14 octobre 2026, lue sur Légifrance
- official — Légifrance — Code des transports, articles R3120-2 à R3120-9 (obligations des conducteurs). Version en vigueur au 14 octobre 2026, lue sur Légifrance (articles R3120-6 et R3120-8-1 modifiés par le décret n° 2026-764, en vigueur depuis le 12 août 2026)
- official — Légifrance — Code des transports, articles L3122-1 à L3122-9 (exploitants et conducteurs de VTC). Version en vigueur au 14 octobre 2026, lue sur Légifrance (un article modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026)
- official — Légifrance — Code des transports, articles R3122-1 à R3122-5-1 (inscription au registre des VTC). Version en vigueur au 14 octobre 2026, lue sur Légifrance
- official — Légifrance — Code des transports, chapitre IV, sanctions (art. L3124-1 à L3124-13) : L3124-7 et L3124-12 dans leur version en vigueur depuis le 27 juin 2026 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 28), L3124-11 en vigueur depuis le 1er janvier 2017 ; lu sur Légifrance le 14 octobre 2026
- official — Légifrance — Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de VTC (version en vigueur au 14 octobre 2026, dernière modification par l’arrêté du 16 novembre 2023, lue sur Légifrance)
- official — Légifrance — Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur (version en vigueur au 14 octobre 2026, article 4 modifié par l’arrêté du 24 juillet 2025, lue sur Légifrance)
- official — CMA France (artisanat.fr) — Examens taxi VTC VMDTR : règlement, calendriers nationaux 2026 et 2027, annales 2019-2022, statistiques, FAQ (lu le 14 octobre 2026)
- official — CMA France — Annales 2019 (PDF) : B - Gestion et F(V) du 26 novembre 2019
- official — CMA France — Annales 2020 (PDF) : B - Gestion et F(V) du 28 janvier 2020
- official — CMA France — Annales 2021 (PDF) : B - Gestion et F(V) du 27 octobre (après-midi)
- official — CMA France — Annales 2022 (PDF) : B - Gestion et FV du 25 octobre 2022 (après-midi)
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