Devenir courtier en assurance en Suisse: examen AFA, registre FINMA, coûts

Vérifié le 7 novembre 2026. Règles tirées de la LSA (état le 1er septembre 2024), de l’OS (état le 26 février 2026), de l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (état le 1er mars 2024), des pages et guides pratiques de la FINMA et des pages de l’AFA, lus le 7 novembre 2026. La FINMA peut demander d’autres documents et adapte ses formulaires sur EHP; la taxe de surveillance est recalculée selon les coûts. Les guides pratiques datent de décembre 2023 et d’avril 2024. Ils mentionnent encore les échéances, désormais échues, de la documentation complémentaire et de l’acceptation transitoire des anciens diplômes.

• Vous ne pouvez pas être à la fois lié et non lié (art. 44 al. 1 let. b LSA). Quitter le service externe d’une compagnie pour devenir courtier, c’est changer de régime, pas cumuler.
• Qui donne au client l’impression d’agir comme intermédiaire non lié doit aussi remplir les exigences des non liés (art. 182b OS): se présenter de façon à donner cette impression, par exemple en se disant courtier, impose les exigences des non liés, inscription comprise.
• Certains liens avec un assureur sont interdits dans tous les cas (art. 182c al. 1 OS): un accord de collaboration ou un autre accord qui entrave votre liberté d’exercer également une activité pour d’autres entreprises d’assurance; une participation directe ou indirecte de plus de 10 % au capital social d’un assureur; une fonction dirigeante chez un assureur, ou la possibilité d’exercer d’une autre manière une influence sur la marche de ses affaires, pour vous, les personnes chargées de l’administration et de la gestion de votre cabinet et celles qui y détiennent une participation directe ou indirecte de plus de 10 %; à l’inverse, un assureur qui détient directement ou indirectement plus de 10 % du capital social de votre cabinet; ou une entreprise d’assurance, les personnes chargées de son administration et de sa gestion, ou celles qui détiennent directement ou indirectement plus de 10 % de cette entreprise, lorsqu’elles exercent une fonction dirigeante auprès de votre cabinet ou sont susceptibles d’influencer d’une autre manière la marche de ses affaires.

Notre résumé des art. 40 et 44 LSA et des art. 182b et 182c OS.

Ce que la police doit prévoir

• Être conclue auprès d’une entreprise d’assurance soumise à la LSA, avec un délai de résiliation ordinaire d’au moins trois mois (art. 189 al. 5 OS).
• Couvrir aussi les sinistres invoqués dans les cinq ans suivant l’expiration du contrat, s’ils ont été provoqués pendant sa validité et qu’aucun autre contrat ne prévoit une prestation équivalente (art. 189 al. 6 OS).
• Prévoir un montant de couverture adapté si l’informatique ou d’autres supports augmentent le nombre de contrats comme le ferait une hausse du nombre de salariés (art. 189 al. 4 OS).
• À la place d’une assurance, une garantie financière équivalente est possible: la FINMA décide au cas par cas de ce qui est équivalent (art. 189 al. 7 OS).
• Tout changement d’assurance ou de couverture s’annonce sans délai à la FINMA, avec une nouvelle attestation (FINMA, Obligations; art. 185 al. 1 et 2 OS); l’assureur informe immédiatement la FINMA si la couverture est suspendue, supprimée ou inférieure au minimum, et la personne qui fournit une garantie financière équivalente a la même obligation (art. 185 al. 3 et 4 OS).

Notre résumé de l’art. 189 et de l’art. 185 OS et de la page des obligations de la FINMA.

Exemple 1: frais uniques et frais annuels

Situation: vous fondez une Sàrl, vous en êtes le seul collaborateur et vous voulez exercer dans les branches couvertes par le profil «Toutes branches», à l’exception de la réassurance (normes minimales, art. 3). Vous réussissez chaque épreuve du premier coup.

1. Examen AFA, profil Toutes branches: CHF 400 + CHF 100 + CHF 100 + CHF 200 = CHF 800.
2. Enregistrement FINMA: CHF 750 pour la Sàrl (personne morale) + CHF 350 pour vous, personne physique salariée = CHF 1’100.
3. Total des frais uniques: CHF 1’900.
4. Frais récurrents, aux montants publiés aujourd’hui: taxe de surveillance de CHF 475 par inscription au registre, soit 2 × CHF 475, plus CHF 100 de frais annuels à l’AFA = CHF 1’050 par an. Hypothèse budgétaire: nous provisionnons CHF 100 de frais annuels à l’AFA dès l’année de l’inscription, sous réserve des modalités de première facturation, que les sources consultées ne précisent pas; avec cette provision, comptez CHF 2’000 pour l’année civile des nouvelles inscriptions, sans la prime de RC, la création de la société ni les extraits, écartés plus bas; la taxe d’une année dépend des inscriptions au 31 décembre de l’année précédente (art. 27 Oém-FINMA): pour deux nouvelles inscriptions faites durant l’année N, aucune taxe n’est due pour N au titre de ces inscriptions; elles comptent pour N+1 si elles existent au 31 décembre N.

Comparaison: salarié d’un cabinet, profil Non-vie, vous paieriez CHF 500 à l’AFA et CHF 350 à la FINMA, soit CHF 850 de frais uniques (CHF 950 avec la même provision de frais annuels de l’AFA l’année de l’inscription), puis CHF 575 par an (une inscription). Qui paie quoi entre vous et l’employeur dépend de votre contrat. Restent hors calcul la prime de l’assurance RC, la création de la société et les extraits officiels, dont les montants ne figurent pas dans les sources utilisées ici.

Calcul de ProSyllabus à partir des frais publiés par l’AFA et la FINMA (lus le 7 novembre 2026). La FINMA indique une taxe de CHF 475; elle est calculée pour couvrir les coûts de ce domaine de surveillance et répartie à parts égales entre les inscriptions (art. 27 al. 1bis Oém-FINMA): elle peut donc varier.

• Informer le client de manière compréhensible, de sorte qu’il puisse en avoir connaissance lorsqu’il propose ou accepte le contrat: nom et adresse, intermédiation non liée, comment s’informer sur votre formation initiale et votre formation continue, qui répond de vos négligences, fautes ou informations erronées, comment ses données personnelles sont traitées (but, étendue, destinataires, conservation) (art. 45 LSA).
• Informer expressément le client du type et de l’ampleur des rémunérations de tiers, commissions comprises, avant la fourniture du service ou la conclusion du contrat; si le montant est indéterminable à l’avance, indiquer les critères de calcul et les ordres de grandeur (art. 45b LSA; voir l’exemple 2).
• Prendre des mesures organisationnelles adéquates pour prévenir les conflits d’intérêts ou exclure les désavantages qui pourraient en résulter pour les preneurs d’assurance, et communiquer avant la conclusion un désavantage qui ne peut pas être exclu (art. 45a LSA).
• Veiller à ce que l’entreprise transmette chaque année le rapport contenant les indicateurs et les informations requis: elle le dépose sur EHP au plus tard le 31 mai pour l’exercice écoulé, le formulaire arrivant à la mi-décembre; la FINMA collecte les données des personnes physiques salariées par l’intermédiaire de l’entreprise (FINMA, art. 190b OS).
• Communiquer à la FINMA toute modification des faits sur lesquels se fonde l’enregistrement (art. 185 al. 1 OS); selon la FINMA, les modifications pertinentes s’annoncent sans délai sur EHP. Si la modification est d’une importance déterminante, obtenir l’autorisation de la FINMA avant de poursuivre (art. 185 al. 2 OS).
• Respecter l’échéance de recertification indiquée dans myAFA: la première demande arrive deux ans après la réussite de l’examen, puis tous les deux ans après la dernière attestation; l’attestation doit être fournie dans les trois ans suivant le premier agrément ou la dernière attestation. Une marge administrative de trois mois s’applique aux dates d’examen; après un échec, l’examen peut être repassé dans un délai d’un an (art. 29 et 32 des normes minimales). Payer CHF 100 de frais annuels à l’AFA. L’AFA signale à la FINMA les intermédiaires qui ne remplissent plus l’obligation de formation continue (FAQ de l’AFA, art. 190a OS).
• Payer la taxe de surveillance, facturée au troisième trimestre (FINMA).
• Signaler sans délai à la FINMA tout fait important pour la surveillance; signaler une cyberattaque d’importance majeure par écrit dans les 24 heures suivant sa constatation (vermittler.cyber@finma.ch), puis effectuer le signalement proprement dit dans les 72 heures sur EHP (FINMA).
• Ne pas travailler pour des assureurs dépourvus de l’autorisation requise (art. 44 al. 1 let. a LSA) et conserver en permanence une bonne réputation et présenter toutes les garanties de respect des obligations découlant de la LSA (FINMA).
• Si vous acceptez des primes et les transmettez aux assureurs à titre professionnel, cette activité peut relever de la loi sur le blanchiment d’argent et exiger l’affiliation à un organisme d’autorégulation (guide pratique de la FINMA).
• Pour l’assurance-vie qualifiée, des règles de conseil spécifiques s’ajoutent (art. 39h et 39j à 39k LSA).

Notre résumé de la LSA, de l’OS, des pages de la FINMA et de la FAQ de l’AFA.

Exemple 2: honoraires du client et commission de l’assureur

Situation supposée: un client vous verse CHF 1’200 d’honoraires pour analyser ses assurances. Il conclut ensuite, par votre intermédiaire, un contrat pour lequel l’assureur vous verse une commission de CHF 300.

1. Le client vous rétribue: la règle de l’art. 45b al. 2 LSA s’applique.
2. Vous ne pouvez garder les CHF 300 que si vous l’avez expressément informé de cette rémunération, de son type et de son ampleur, avant la fourniture du service ou la conclusion du contrat, et qu’il a explicitement renoncé à ce qu’elle lui soit transférée.
3. Sans cette renonciation explicite, vous ne pouvez accepter les CHF 300 que si vous avez indiqué au préalable le type et l’ampleur de cette rémunération et que vous la transférez intégralement au client; vous pouvez aussi refuser la commission. Vos honoraires restent de CHF 1’200.

Si le montant ne peut pas être connu à l’avance, vous indiquez les critères de calcul et les ordres de grandeur. Dans tous les cas, vous communiquez sur demande les montants effectivement reçus (art. 45b al. 3 LSA). Si le client ne vous rétribue pas, vous pouvez accepter la commission après l’avoir expressément informé de son type et de son ampleur, avant la fourniture du service ou la conclusion du contrat (al. 1 et 3); les autres règles de l’al. 3 restent applicables.

Montants supposés, pour illustrer la règle; ce ne sont pas des tarifs du marché.

• Commencer à conseiller des clients en vue de conclure des contrats d’assurance avant votre inscription au registre de la FINMA. Un non lié n’a le droit d’exercer qu’une fois inscrit (art. 41 al. 1 LSA), et les assureurs ne peuvent pas collaborer avec lui avant (art. 44 al. 2 LSA).
• Commander les extraits trop tôt. Les extraits du casier judiciaire et du registre des poursuites doivent dater de moins de trois mois.
• Joindre des images numérisées d’impressions. La FINMA demande des PDF dont le texte permet la recherche et le copier-coller, des noms de fichiers en lettres, chiffres, points, traits d’union et tirets bas seulement, et, en plus, la demande imprimée, signée puis téléversée à nouveau.
• Garder un contrat d’agence avec une compagnie en démarrant comme courtier. Être lié et non lié à la fois est interdit, tout comme un accord qui entrave votre liberté d’exercer également pour d’autres entreprises d’assurance.
• Oublier d’inscrire vos collaborateurs. Chaque salarié qui exerce une activité d’intermédiation doit figurer au registre, et la couverture RC minimale augmente avec leur nombre.
• Laisser expirer l’épreuve générale. Sans autre épreuve réussie dans les 24 mois, «Compétences et connaissances générales» est à repasser.

L’inscription à la FINMA exige des qualifications reconnues

Pour un intermédiaire non lié, la formation initiale achevée est une condition préalable à l’inscription au registre de la FINMA, sous réserve du statut «en formation» du profil Non-vie. En règle générale, vos qualifications sont attestées par la réussite de l’examen en vue de l’agrément de l’AFA ou par un diplôme reconnu équivalent; la première épreuve, «Compétences et connaissances générales», ouvre l’accès aux épreuves de branche des quatre profils; vous pouvez la passer avant de choisir entre un poste salarié et votre propre cabinet.

Voir l’entraînement «Compétences et connaissances générales» de ProSyllabus. Les questions sont rédigées par ProSyllabus; ce ne sont pas des questions d’examen de l’AFA. ProSyllabus n’est pas lié à l’AFA.

Dans la même série

Sources

• officiel — Loi sur la surveillance des assurances (LSA, RS 961.01), état le 1er septembre 2024, art. 40 à 45b, Fedlex
• officiel — Ordonnance sur la surveillance (OS, RS 961.011), état le 26 février 2026, art. 182a à 190b et annexe 6, Fedlex
• officiel — Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA, RS 956.122), état le 1er mars 2024, art. 27 et annexe ch. 4.1 et 4.2, Fedlex
• officiel — FINMA: Intermédiaires d’assurance (conditions et processus d’enregistrement, plate-forme EHP, frais d’enregistrement; lu le 7 novembre 2026)
• officiel — FINMA: Obligations des intermédiaires d’assurance (information, rémunérations, taxe de surveillance, garanties financières, cyberattaques; lu le 7 novembre 2026)
• officiel — FINMA: Surveillance dans le domaine de l’intermédiation d’assurance (lu le 7 novembre 2026)
• officiel — FINMA: Rapports à la FINMA, obligation de reporting pour l’intermédiation d’assurance (lu le 7 novembre 2026)
• officiel — FINMA: Guide pratique pour les demandes d’enregistrement initial d’intermédiaires d’assurance non liés étant des personnes physiques salariées, édition du 22 décembre 2023 (PDF)
• officiel — FINMA: Guide pratique pour les demandes d’enregistrement initial d’intermédiaires d’assurance non liés étant des personnes morales, des entreprises individuelles ou des sociétés de personnes, version du 5 avril 2024 (PDF)
• officiel — AFA: Examens en vue de l’agrément et de recertification (épreuves, barème de frais; lu le 7 novembre 2026)
• officiel — AFA: FAQ sur l’intermédiation en assurance (intermédiaires liés et non liés, registres, recertification; lu le 7 novembre 2026)
• officiel — AFA: Normes minimales en matière de formation initiale et continue des intermédiaires d’assurance selon l’art. 43 LSA, du 3 mai 2024, état au 13 août 2024, art. 3, 20 à 27, 29 et 32 (PDF)

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