Vérifié le 31 octobre 2026. Règles tirées de la LSA (art. 40 à 45b), de l’OS (art. 182a à 190b), des normes minimales du 3 mai 2024, de la FAQ de l’AFA et des pages de la FINMA sur l’intermédiation en assurance, lues le 31 octobre 2026. La FINMA n’indique la taxe de surveillance annuelle que pour 2024; frais et délais peuvent changer. Les règles d’examen décrites sont celles du règlement V 4.0; la version révisée annoncée pour le 1er décembre 2026 complète les règles de conduite lors des examens.
Les intermédiaires d’assurance non liés doivent s’inscrire au registre public de la FINMA avant d’exercer; les intermédiaires liés sont inscrits automatiquement au registre sectoriel de l’AFA (VBV en allemand) après l’examen en vue de l’agrément (art. 41 LSA; normes minimales art. 11). En règle générale, les uns comme les autres sont ensuite convoqués tous les deux ans à l’examen de recertification et paient chaque année CHF 100 à l’AFA; le délai personnel d’attestation et d’éventuels régimes particuliers font foi (FAQ de l’AFA).
Offre d’entraînement indépendante, sans lien avec l’AFA. ProSyllabus est une plateforme d’apprentissage indépendante. Nous résumons les règles publiées et donnons le lien vers chaque source. Font foi la LSA, l’OS, les normes minimales, le règlement d’examen et les indications de l’AFA dans myAFA.
FAQ de l’AFA et FINMA, Intermédiaires d’assurance, lues le 31 octobre 2026.
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Essayer les 4 questions gratuitesSont intermédiaires d’assurance les personnes qui, quelle que soit leur désignation, proposent ou concluent des contrats d’assurance dans l’intérêt d’entreprises d’assurance ou d’autres personnes (art. 40 al. 1 LSA). En font aussi partie celles qui conseillent ou proposent des contrats en vue d’une conclusion (art. 182a al. 1 OS), ainsi que celles qui, ayant un intérêt économique à proposer ou à conclure un contrat d’assurance par l’intermédiaire d’un site Internet ou d’un autre moyen électronique, mettent à disposition des informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance sur la base de critères individualisés que le preneur d’assurance peut choisir sur ce site ou ce moyen électronique, ou établissent un classement de produits d’assurance, y compris une comparaison des prix et des produits (al. 2). Les personnes qui fournissent uniquement des données ou des informations ne sont pas des intermédiaires d’assurance (al. 3). Service interne ou externe ne change rien (FAQ de l’AFA).
| Critère | Non lié | Lié |
|---|---|---|
| Rapport de loyauté | envers les preneurs d’assurance; agit dans leur intérêt (art. 40 al. 2 LSA) | envers une entreprise d’assurance (FINMA); juridiquement tous les autres (art. 40 al. 3 LSA), typiquement les collaborateurs ou agents d’une compagnie (FAQ de l’AFA) |
| Surveillance | directe par la FINMA, comme assujetti inscrit au registre de la FINMA | indirecte par la FINMA, via la compagnie d’assurance (FAQ de l’AFA) |
| Registre | registre de la FINMA, l’inscription est une condition de l’activité (art. 41 al. 1 LSA) | registre sectoriel de l’AFA; en principe plus au registre de la FINMA (FINMA) |
| Conditions supplémentaires | en principe siège, domicile ou succursale en Suisse, pour les salariés celui de l’entreprise (art. 186 OS); bonne réputation et garantie du respect des obligations; assurance responsabilité civile professionnelle ou garantie financière équivalente, l’inclusion dans l’assurance d’un tiers suffit (art. 189 al. 2 OS); couverture minimale de CHF 2 millions pour l’ensemble des sinistres d’une année, CHF 3 millions avec deux à quatre salariés intermédiaires, CHF 4 millions avec cinq à huit, CHF 5 millions avec plus de huit (art. 41 LSA, art. 189 OS); rapport annuel avec indicateurs à la FINMA (art. 190b OS) | en principe pas d’inscription au registre de la FINMA (exception: art. 42 al. 4 LSA); la compagnie doit garantir que ses intermédiaires liés remplissent les exigences légales (FINMA) |
| Rémunération | rémunérations de tiers uniquement après information expresse du client sur leur nature et leur ampleur, avant la prestation ou la conclusion; si le montant ne peut être déterminé à l’avance, information sur les critères de calcul et les ordres de grandeur, et communication des montants effectivement reçus sur demande; si le client verse aussi une rémunération, celle de tiers doit lui être intégralement reversée, sauf renonciation expresse après information expresse (art. 45b LSA) | l’art. 45b LSA ne vaut que pour les non liés; l’obligation d’information de l’art. 45 LSA vaut pour tous et comprend, pour l’intermédiation liée, le nom et l’adresse des entreprises d’assurance pour lesquelles l’intermédiaire agit |
| Examen et recertification | en principe preuve par l’examen en vue de l’agrément correspondant ou par un certificat équivalent reconnu (pour la seule intermédiation en réassurance, art. 20 à 22 des normes minimales); ensuite attestation de formation continue régulière selon les règles applicables | comme pour les non liés |
Cumuler les deux n’est pas permis: personne ne peut exercer à la fois comme intermédiaire lié et non lié (art. 44 al. 1 let. b LSA). Les entreprises d’assurance ne peuvent pas collaborer avec des intermédiaires qui ne disposent pas de l’enregistrement requis par la LSA (art. 44 al. 2 LSA).
Trois fichiers comparés
La FAQ de l’AFA distingue trois choses: le registre de la FINMA, le registre sectoriel et la base de données des examens dans myAFA. Le tableau les met côte à côte; les indications proviennent de la LSA, de l’OS, des normes minimales, de la FAQ de l’AFA et de la FINMA.
| Registre | Qui y figure | Comment y entrer | Ce qui est public | Coût |
|---|---|---|---|---|
| Registre de la FINMA (registre public) | les intermédiaires d’assurance non liés; les liés uniquement s’ils ont besoin d’une inscription suisse pour une activité à l’étranger (art. 42 al. 4 LSA) | demande à la FINMA par voie électronique; la FINMA consacre des pages distinctes à l’enregistrement des intermédiaires de réassurance non liés et des intermédiaires liés selon l’art. 42 al. 4 LSA. Conditions: en principe siège, domicile ou succursale en Suisse (exceptions selon l’art. 186 OS); bonne réputation et garantie du respect des obligations; compétences et connaissances selon l’art. 43 LSA, et pour un employeur suffisamment de collaborateurs qui les remplissent; assurance responsabilité civile professionnelle ou garanties financières équivalentes (art. 41 LSA) | nom et adresse, forme juridique, branches d’assurance, employeur, date de la première inscription, numéro de registre (art. 182d OS) | frais d’enregistrement uniques de CHF 350 (personne physique) ou CHF 750 (personne morale); taxe de surveillance annuelle, fixée à CHF 475 pour 2024 (FINMA); en plus, les frais annuels de CHF 100 de l’AFA |
| Registre sectoriel de l’AFA | les intermédiaires d’assurance liés agréés et à jour de leur formation continue; les aspirants du profil Non-vie sous le statut «en formation» (normes minimales art. 40) | automatiquement après l’examen réussi (normes minimales art. 11 al. 2); les membres Cicero liés ont été transférés dès le 1.1.2026 s’ils avaient rempli sans interruption leur obligation de formation continue dans Cicero jusqu’au 31.12.2025; «en formation»: annonce via l’interface numérique dans les 14 jours suivant le début du contrat, les entreprises formatrices garantissant l’annonce au début du contrat (art. 26 let. a, art. 27 let. c) | nom, prénom; statut «intermédiaire d’assurance lié»; statut «en formation» (le cas échéant); type d’agrément actuel (profil ou mandat spécifique); employeur actuel (normes minimales art. 39) | aucune taxe de registre distincte publiée; les frais annuels de CHF 100 pour la recertification et la gestion du dossier conditionnent le maintien dans les registres |
| Base de données des examens dans myAFA | tous les intermédiaires d’assurance, liés et non liés | avec votre compte myAFA et votre identifiant AFA; les données de Cicero et du registre de la FINMA y ont été transférées | ce n’est pas un registre public; le registre de la FINMA et le registre sectoriel y accèdent, et elle gère la recertification | CHF 100 par an pour l’examen de recertification et la gestion du dossier, pour les liés et les non liés, quel que soit le profil |
Contrairement au registre de la FINMA, le registre sectoriel ne dit rien des autres conditions personnelles: il indique qui dispose des compétences et connaissances requises dans le profil concerné (FAQ de l’AFA). Recherche: registre sectoriel de l’AFA et registre public de la FINMA.
Comment entrer au registre sectoriel
Inscription des intermédiaires liés
- Après l’examen réussi, la base de données des examens génère un certificat électronique, automatiquement confirmé pour l’inscription au registre sectoriel (normes minimales art. 11 al. 2). Vous ne déposez aucune demande.
- Qui détient un diplôme reconnu équivalent par la commission d’examen peut, à partir de 2026, être inscrit sans examen au niveau de l’agrément au registre de la FINMA ou au registre sectoriel (AFA, examens équivalents).
- Les membres Cicero ont été transférés à partir du 1er janvier 2026 sans nouvel agrément, à condition d’avoir rempli sans interruption leur obligation de formation continue jusqu’au 31 décembre 2025 (normes minimales, annexe 2, A.2.3). L’agrément existant reste valable.
- Vos données dans myAFA doivent être exactes: nom complet avec majuscules et minuscules correctes et date de naissance correcte. Un second compte n’est pas permis (FAQ de l’AFA).
Le statut «en formation» depuis le 1er janvier 2026
Depuis le 1.1.2026, une inscription avec le statut «en formation» est possible au registre sectoriel et au registre de la FINMA (FAQ de l’AFA). Elle ne vaut que pour le profil Non-vie et permet des contacts autonomes avec la clientèle avant l’examen, aux conditions suivantes (normes minimales art. 25 à 27):
| Condition | Règle |
|---|---|
| Employeur | une entreprise d’assurance surveillée ou un intermédiaire surveillé, avec un concept de formation et de tests certifié par l’AFA (valable 6 ans au plus) |
| Annonce | les entreprises formatrices garantissent l’annonce via l’interface numérique au début du contrat et contrôlent que les personnes en formation s’annoncent au registre sectoriel dans les 14 jours suivant le début du contrat; les non liés déposent une demande à la FINMA (art. 26 let. a, art. 27 let. c) |
| Durée | 24 mois au plus dès le début du contrat; l’examen doit être réussi dans ce délai, sinon l’AFA supprime l’inscription au registre sectoriel |
| Une seule fois | le statut ne peut être utilisé qu’une fois par personne |
| Protection de la clientèle | l’employeur assume la responsabilité contractuelle et civile de l’activité des personnes en formation et en informe les preneurs d’assurance sur la fiche d’information selon l’art. 45 LSA; formation structurée; contacts non accompagnés seulement après des tests internes écrits réussis |
| Prolongation | à demander par écrit à la commission d’examen (normes minimales art. 27 let. f), par analogie avec les motifs du règlement 3.221, à savoir maternité, maladie ou accident, décès dans l’entourage proche, service militaire, de protection civile ou civil imprévu, chaque fois avec justificatif; 2 semaines au minimum, 6 mois au maximum |
La recertification tous les deux ans
Qui exerce une activité d’intermédiaire au sens de l’art. 40 LSA et détient au moins un profil d’agrément est en règle générale convoqué tous les deux ans à l’examen de recertification, et ce tant qu’il exerce comme intermédiaire lié ou non lié (FAQ de l’AFA). Les attestations de formation continue reconnues équivalentes (normes minimales art. 33) et les régimes conventionnels comme le BFSA sont réservés. L’examen est écrit, en ligne avec e-surveillance, dure 30 minutes, sans matériel, avec des questions de connaissances et de compréhension; il peut être passé à toute heure (règlement 7.1; FAQ de l’AFA). Il porte sur les changements réglementaires du législateur et de la FINMA, les modifications des bases légales et ordonnances dans vos branches, ainsi que les nouveautés du marché, des produits ou des canaux de distribution (normes minimales art. 30).
Cas ordinaire: convocation deux ans après l’examen réussi (normes minimales art. 29 al. 1), attestation au plus tard trois ans après l’agrément initial ou la dernière attestation (art. 32 al. 2); une marge de trois mois s’applique au calendrier (art. 29 al. 2). La convocation arrive 12 mois avant l’échéance, les rappels 6 et 2 mois avant (FAQ de l’AFA). Des délais particuliers valent pour la période de transfert, voir le tableau. Ensuite, le délai court depuis la dernière attestation réussie.
Comment se passe la convocation
- myAFA envoie automatiquement la convocation par e-mail, 12 mois avant l’échéance. Vous choisissez vous-même la date d’examen dans ces 12 mois.
- Des rappels suivent 6 et 2 mois avant l’échéance.
- La date d’échéance figure dans myAFA sous «NaviCompétence», onglet «Profils d’admission».
- En cas d’échec, l’examen peut être repassé dans un délai d’un an sans frais d’examen supplémentaires (normes minimales art. 32 al. 1; règlement 8.32; FAQ de l’AFA). Le délai de l’art. 32 al. 2 des normes minimales reste déterminant pour l’attestation.
- En cas d’absence prolongée, une prolongation est possible pour les motifs du règlement 3.221.
Source: FAQ de l’AFA, rubriques Examen de recertification et convocation.
Les délais du transfert et la fin de Cicero
Pour le délai de la première attestation de recertification, la FAQ de l’AFA distingue trois catégories. Selon elle, les convocations ont été envoyées pour la première fois en février 2026 et l’examen en ligne est disponible depuis mars 2026 (FAQ de l’AFA).
| Catégorie | Qui est concerné | Délai de la première attestation de recertification | Convocation |
|---|---|---|---|
| 1 | examen d’intermédiaire d’assurance AFA réussi en 2025 | trois ans après l’examen réussi; exemple de l’AFA: examen le 14 août 2025, attestation au plus tard le 14 août 2028 | automatique, 12 mois avant l’échéance |
| 2 | première attestation fournie par l’obligation de formation continue Cicero (disposition transitoire A.2.5 des normes minimales) | avant le 31.12.2027 | automatique, 12 mois avant l’échéance |
| 3 | ni catégorie 1 ni catégorie 2 | avant le 22.08.2026 (délai échu au 31 octobre 2026) | dès février 2026 |
Ce qui a changé pour les anciens membres Cicero
- Le numéro de membre Cicero est remplacé par l’identifiant AFA.
- Pour les membres disposant d’un compte Cicero actif au 31.12.2025, les frais annuels de CHF 100 sont dus pour la première fois douze mois après le paiement de la dernière cotisation Cicero. Exemple de l’AFA: dernière cotisation Cicero le 31 juillet 2025, nouvelle taxe due pour la première fois le 31 juillet 2026.
- Dans le cadre du transfert (date de référence: 31.12.2025), tous les intermédiaires ont reçu un accès unique, complet et gratuit au parcours de formation numérique.
Source: FAQ de l’AFA. Si la reprise de vos données est incorrecte, écrivez à l’AFA à vermittler(at)vbv-afa.ch.
Les frais annuels de CHF 100
L’AFA perçoit chaque année CHF 100 pour l’examen de recertification et la gestion du dossier dans la base de données des examens, auprès des intermédiaires liés et non liés, quel que soit le profil, y compris les années sans examen et peu avant la retraite, tant que vous voulez exercer. Ces frais ne sont pas soumis à la TVA; le délai de paiement est de 30 jours dès l’e-mail; le paiement se fait uniquement par voie électronique (carte de crédit ou de débit, TWINT, facture Cembra). Les répétitions de l’examen de recertification sont comprises. Important: le paiement conditionne la participation à l’examen de recertification et donc le maintien dans les registres (FAQ de l’AFA; barème de frais de l’AFA).
Ce qui se passe si vous manquez le délai
Si l’attestation n’est pas fournie dans les trois ans suivant l’agrément initial ou la dernière attestation, l’obligation de formation continue de l’art. 43 al. 1 LSA est réputée non remplie (normes minimales art. 32 al. 2). L’AFA doit en informer la FINMA (art. 190a al. 3 OS; normes minimales art. 32 al. 3), que vous figuriez au registre sectoriel ou au registre de la FINMA. Si vous réussissez l’examen ensuite, l’AFA l’annonce aussi à la FINMA et vous remplissez de nouveau la condition pour exercer (FAQ de l’AFA). En cas d’infraction grave à la discipline d’examen, vous êtes exclu de l’examen; il est réputé non réussi, les frais ne sont pas remboursés et vous devez vous réinscrire (règlement 3.41 à 3.44). Dans une actualité du 15 octobre 2026, l’AFA annonce en outre qu’à compter du 1er décembre 2026 la commission d’examen pourra prononcer une exclusion allant jusqu’à 12 mois de tous les examens d’agrément et de recertification, et que chaque exclusion sera signalée à la FINMA (actualité de l’AFA).
Pas encore agréé?
Sans profil d’agrément, il faut en principe l’examen correspondant ou un certificat équivalent reconnu; pour des contacts autonomes avec la clientèle à des fins de formation dans le profil Non-vie, les conditions des art. 25 à 27 des normes minimales s’appliquent. Parcours, diplômes équivalents et coûts par profil dans le guide Formation d’intermédiaire d’assurance AFA; règles de chaque épreuve dans le guide Examen AFA. Nos entraînements se trouvent sur la page Examen AFA d’intermédiaire d’assurance: l’épreuve Compétences et connaissances générales en français, les autres épreuves pour l’instant en allemand. Offre d’entraînement indépendante, sans lien avec l’AFA.
Questions fréquentes
Comme intermédiaire lié, dois-je m’inscrire moi-même auprès de la FINMA?
Non. Les intermédiaires liés ne sont en principe plus inscrits au registre de la FINMA. Après l’examen réussi, ils sont inscrits automatiquement au registre sectoriel de l’AFA. Exception: l’inscription selon l’art. 42 al. 4 LSA, lorsqu’un autre État exige une inscription suisse pour une activité sur son territoire.
Combien coûte l’inscription au registre de la FINMA?
Selon la FINMA, les frais d’enregistrement uniques s’élèvent à CHF 350 pour une personne physique et CHF 750 pour une personne morale. S’y ajoute une taxe de surveillance annuelle; la FINMA en indique le montant pour 2024, CHF 475. Les frais annuels de CHF 100 de l’AFA s’ajoutent.
Quelles données me concernant sont publiques au registre sectoriel?
Nom et prénom, le statut d’intermédiaire d’assurance lié, le cas échéant le statut «en formation», le type d’agrément actuel (profil ou intermédiation avec mandat spécifique) et l’employeur actuel (art. 39 des normes minimales).
Quand dois-je passer le premier examen de recertification?
En règle générale, la convocation arrive deux ans après l’examen réussi et vous disposez ensuite de 12 mois. Qui a réussi en 2025 fournit la première attestation trois ans après l’examen; qui a fourni la première attestation par l’obligation de formation continue Cicero, avant le 31.12.2027. Qui n’entre dans aucune de ces deux catégories devait fournir la première attestation avant le 22.08.2026; ce délai était échu au 31 octobre 2026 (FAQ de l’AFA).
Dois-je payer les CHF 100 même sans examen cette année?
Oui. L’AFA perçoit les frais chaque année, qu’un examen de recertification soit dû ou non cette année-là. Sans paiement, vous ne pouvez pas passer l’examen de recertification et ne restez pas inscrit dans les registres.
Que se passe-t-il si je manque la recertification?
L’obligation de formation continue de l’art. 43 al. 1 LSA est alors réputée non remplie, et l’AFA en informe la FINMA. Après un examen réussi plus tard, l’AFA informe à nouveau la FINMA que vous remplissez la condition.
Les épreuves d’agrément ont-elles des formats différents selon le profil?
Oui. L’épreuve «Vie» est un entretien technique oral de 30 minutes avec deux expertes ou experts après un exercice préparatoire de 3 jours, pas un test écrit à choix; l’AFA indique «examen oral, en présentiel», le règlement d’examen «en présentiel ou en ligne». «Assurance-maladie complémentaire» se passe en ligne, dure 30 minutes et comporte une étude de cas dirigée.
Vue d’ensemble: Examen AFA chez ProSyllabus. Offre d’entraînement indépendante, sans lien avec l’AFA.
Sources
- officiel — AFA: FAQ sur l’intermédiation en assurance (registres, examens, recertification, taxe annuelle, Cicero)
- officiel — AFA: Normes minimales en matière de formation initiale et continue des intermédiaires d’assurance selon l’art. 43 LSA, du 3 mai 2024, état au 13 août 2024 (PDF)
- officiel — Loi sur la surveillance des assurances (LSA, RS 961.01), art. 40 à 45b, fedlex
- officiel — Ordonnance sur la surveillance (OS, RS 961.011), art. 182a à 190b, fedlex
- officiel — FINMA: Intermédiaires d’assurance (enregistrement, obligations, coûts)
- officiel — FINMA: registre public des intermédiaires d’assurance
- officiel — AFA: registre sectoriel des intermédiaires d’assurance liés
- officiel — AFA: Examens en vue de l’agrément et de recertification (épreuves, barème de frais, examens équivalents, recertification)
- officiel — AFA: Règlement d’examen sur les normes minimales, V 4.0 du 17 janvier 2025, version du 13 mai 2026 (PDF)
- officiel — Actualité AFA du 15 octobre 2026: règles de conduite lors des examens, exclusion et signalement à la FINMA
officiel = un document publié par l’organisme responsable. rapporté = un site d’actualité ou de préparation que nous n’avons pas pu vérifier sur un original. Quand les sources divergent, cette page le dit au lieu de choisir.
